Atelier Astëria – Entreprise individuelle représentée par Claire VINCENT
Siège social : 7, rue Kapsmatt, 67500 HAGUENAU
SIRET : 81268296100014
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par Atelier Astëria, qui propose à la vente des modèles créés et réalisés par Marion Masson, sur le site astarecreations.fr ou via un devis validé.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.
« La créatrice» : Claire VINCENT, pris en sa qualité de costumière et éditrice du site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien vendu par www.atelier-asteria.com sur le Site, notamment costumes, bijoux et accessoires.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.atelier-asteria.com.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente sont applicables à tout service ou produit fournies par la créatrice.
ARTICLE 4. ETAPES DE LA COMMANDE
4.1. Commande de Produits
4.1.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Certains produits sont disponibles tout de suite et d’autres sont réalisés à la commande. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
4.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
4.1.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
4.1.4. Confirmation de la commande par Atelier Astëria
Une fois le paiement effectivement reçu par www.atelier-asteria.com, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. Dans le même délai, la créatrice s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
4.2. Commande de Prestation
Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à www.atelier-asteria.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. La créatrice adresse alors un Devis au Client par email.
ARTICLE 5. PRIX – PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la créatrice. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes (TVA non applicable, art.293B du CGI), hors frais de livraison.
5.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la créatrice n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par la créatrice.
5.3. Facturation
La créatrice adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
5.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
5.5. Paiement par échéances
Lorsque qu’un devis est conclu par mail sur un produit spécifique, un règlement de la somme en due en plusieurs échéances peut être proposée par Atelier Astëria.
Les dates des échéances sont définies entre le Client et la créatrice. Le client est tenu honorer le paiement des échéances à la date prévue, via le ou les modes de règlements désignés par le devis.
Si le client cesse le paiement des échéances, le travail sera stoppé en l’état jusqu’à la reprise des paiements. Au-delà d’un délai de deux mois à partir de la date de la dernière échéance de règlement non effectué, le ou les pièces seront considérées comme abandonnées et deviendront la propriété d’Atelier Astëria, sans possibilité ultérieure de reprendre le paiement des échéances.
En cas de retard de paiement des échéances par le client, la date d’expédition se trouvera alors repoussée du nombre de jours de retard de paiement sans que la responsabilité de la créatrice puisse être engagée pour autant.
5.6. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété d’Atelier Astëria jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 6. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
6.1. Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– les fichiers numériques
6.2. Garanties
6.2.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trente jours à compter de la livraison.
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
6.2.2 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège d’Atelier Astëria, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec la créatrice.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes (TVA non applicable, art.293B du CGI).
7.2. Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
La créatrice se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, via le contact mail contact@atelier-asteria.com.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de la créatrice, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de la créatrice constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
10.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la créatrice. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
10.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la créatrice en vue d’un règlement amiable.
10.4. Médiation
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez